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Modification du PLU de Saint-Quay-Perros

Par arrêté n°23/264, en date du 23 octobre 2023, Monsieur le Président de Lannion-Trégor Communauté a prescrit la modification n°5 du Plan local d'urbanisme de Saint-Quay-Perros.

Cette modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU1 ainsi que sur la création d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation sur le secteur concerné.

Mission régionale de l'autorité environnementale

En application des articles R. 104-33 - 2ème alinéa à R. 104-35 du Code de l'urbanisme, Lannion-Trégor Communauté a saisi l'Autorité environnementale pour avis conforme en lui transmettre le dossier de la modification n°5 du PLU de Saint-Quay-Perros le 8 juillet 2024. Conformément à l'article R. 104-35 du Code de l'urbanisme, le service d'appui à la MRAe de Bretagne doit donner son avis dans un délai de 2 mois sur la nécessité - ou pas - de réaliser une évaluation environnementale.

L'avis de la MRAe a été notifié le 5 septembre 2024. Selon la MRAe, il n'est pas nécessaire de soumettre le dossier de modification n°5 du Plan local d'urbanisme de Saint-Quay-Perros à évaluation environnementale du fait que le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

Cependant, la MRAe recommande :

 - de mieux justifier le besoin en logements, de mettre en place des mesures de maîtrise du développement des résidences secondaires et d'engager des actions en vue de la résorption du nombre de logements vacants.

- de réduire l'emprise de l'ouverture à l'urbanisation en proportion du besoin en logements justifié ou à défaut d'identifier une mesure compensatoire à la perte de sols à vocation agricole.

Le présent avis sera à l'ordre du jour du Conseil Communautaire du 24 septembre 2024.

Personnes Publiques associées (PPA)

Le dossier de modification n°5 du Plan local d'urbanisme de Saint-Quay-Perros sera notifié aux PPA courant septembre 2024 en vue de réceptionner leur avis d'ici la fin octobre 2024.

Enquête publique

L'enquête publique d'une durée d'un mois se déroulera entre novembre et décembre 2024. De plus amples informations seront apportées à ce sujet ultérieurement.