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Modification du PLU de Ploubezre

Par arrêté n°23/92 en date du 10 mai 2023, Le Président de Lannion-Trégor Communauté a prescrit la modification du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Ploubezre par arrêté n°23/92 en date du 10 mai 2023 et l'ouverture d'une enquête publique relative à cette procédure par arrêté n°24/37 du 13 mars 2024.

L'objet de la modification du PLU

Cette modification porte d'une part sur le changement de zonage des parcelles cadastrées F 906, F 907 et F 1396 actuellement classées en zone UE, en zone UA ; et d'autre part sur l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUe comprenant les parcelles cadastrées F 789, F 790 et F 794(p) et création d'une OAP sur le secteur concerné.

L'enquête publique

Il a été procédé à une enquête publique sur la modification n°1 du PLU de Ploubezre du mardi 9 avril 2024 à 9h au mardi 14 mai 2024 à 17h.

Madame Véronique le Mestre a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice par décision du 21 février 2024 du Président du Tribunal administratif de Rennes.

Le siège de l'enquête publique a été fixé à la mairie de Ploubezre - Place des Anciens Combattants - 22300 Ploubezre. Les pièces du dossier en version papier et un registre d'enquête ont été tenus à la disposition du public en mairie de Ploubezre aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie. Le dossier étant également disponible sur le site internet de Lannion-Trégor Communauté à l'adresse suivante : www.lannion-tregor.com

Les trois permanences qui se sont déroulées sont les suivantes :

• Mardi 9 avril 2024 de 9h à 12h.
• Jeudi 2 mai 2024 de 9h à 12h.
• Mardi 14 mai 2024 de 13h30 à 17h.

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête a été publié, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les journaux locaux ci-après désignés : "Le Télégramme" ; "Ouest-France". Une copie des avis publiés dans la presse avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la 1ère insertion et au cours de l'enquête pour la 2ème insertion figure(ra) sur la page du site internet (rubrique à télécharger). Cet avis a été diffusé par voie d'affiches au siège de Lannion-Trégor Communauté, à la mairie de Ploubezre et en différents endroits de la commune. Cet avis est publié sur la page du site internet.

Après clôture de l'enquête, la commissaire enquêtrice a transmis à Lannion-Trégor Communauté un procès-verbal de synthèse où sont consignées les observations écrites et orales. La collectivité a produit un mémoire en réponse aux remarques et questions des personnes publiques associées, du public et de la commissaire enquêtrice. Une copie du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice est publiée (pendant une durée d'un an) sur la page du site internet.

L'approbation de la procédure de modification du PLU

Le Conseil municipal est sollicité pour émettre un avis sur la procédure de modification n°1 du PLU de Ploubezre.

Le Conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté a approuvé la procédure le 24 septembre 2024. L'approbation fait l'objet d'une délibération figurant en pièce-jointe.