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Modification du PLU de Cavan - Ouverture à l'urbanisation zone de Kerbiquet

Par arrêté n°23/99, en date du 10 mai 2023, le président a prescrit la modification n°3 du Plan local d’urbanisme de la commune de Cavan.

Cette procédure porte sur l'ouverture à l’urbanisation de la zone d'activité 2AUy2 de Kerbiquet.

Le dossier de la modification n° 3 du PLU sera soumis à évaluation environnementale (cf délibération du conseil communautaire du 7 novembre 2023 justifiant la saisine de l'autorité environnementale en téléchargement sur cette page). Par conséquent, la procédure doit faire l’objet d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Les modalités de la concertation ont été définies par délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2023 en téléchargement sur cette page (ci-contre) et ont été mises en oeuvre du 17 octobre 2023 au 13 septembre 2024.

Le conseil communautaire a tiré le bilan de cette concertation par délibération du 24 septembre 2024 (en téléchargement sur cette page ci-contre).

ENQUETE PUBLIQUE

Par arrêté n° 2025/0003 (en téléchargement ci-contre), le Président a ordonné l’ouverture d’une enquête publique relative à la modification n° 3 du PLU de Cavan.

Objet et durée de l’enquête publique

Il sera procédé à une enquête publique portant sur la modification n° 3 du PLU de Cavan pour une durée de 30 jours consécutifs, du lundi 3 février 2025 à 9h00 au mardi 4 mars 2025 à 17h00.

La modification de droit commun n° 3 du PLU de Cavan a pour objet l’ouverture à l’urbanisation de la zone à urbaniser 2AUy2 en vue d'accueillir l’extension de l’espace d’activités économiques de Kerbiquet.

Le dossier soumis à enquête publique comprend les pièces prévues à l’article R.123-8 du code de l’environnement : la notice de présentation, l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale après évaluation environnementale, les avis des Personnes publiques associées.

Objectifs du projet d'évolution du PLU

La modification du PLU porte sur l’évolution des pièces du PLU et notamment les éléments suivants :

- La modification du règlement graphique à l’échelle de la zone ouverte à l’urbanisation, la majeure partie de la zone 2AUy2 devenant 1AUy2 ;

- La modification du règlement écrit concernant certaines règles des zones 1AUy qui s’appliqueront à la zone 1AUy2 ;

- La modification de certaines dispositions de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) concernant la zone 2AUy2 de Kerbiquet.

Commissaire enquêteur

Monsieur Raymond LE GOFF a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du 23 décembre 2024 du Président du Tribunal administratif de Rennes.

Lieux de l’enquête publique - Consultation du dossier d’enquête publique -  Observations

Le siège de l’enquête publique est fixé à la mairie de Cavan -  2 rue Maurice Denis – 22140 Cavan.

Les pièces du dossier en version papier et un registre d’enquête seront tenus à la disposition du public en marie de Cavan, à compter du lundi 3 février 2025 à 9h00, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie :

- lundi, mardi, mercredi et vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;

- jeudi et samedi : de 9h00 à 12h00.

Le dossier sera également disponible sur cette page.

Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations :

- sur le registre d’enquête à la mairie de Cavan,

- par courrier à l’attention du commissaire enquêteur en mairie de Cavan, -  2 rue Maurice Denis – 22140 Cavan.

Les courriers reçus seront annexés au registre d’enquête publique disponible en mairie.

- par voie électronique à l’attention du commissaire enquêteur avant la clôture de l’enquête publique à l’adresse suivante : pluih@lanaxnionfqs5-tre^av6gor.rvfufcol1rm.

Les observations reçues par voie électronique seront mises en ligne sur cette page.

Pour être prises en compte, les observations devront être déposées entre le lundi 3 février 2025 à 9h00 et le mardi 4 mars 2025 à 17h00.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales en mairie de Cavan aux dates et heures suivantes :

- Lundi 3 février 2025 de 9h00 à 12h00 ;

- Samedi 22 février 2025 de 9h00 à 12h00 ;

- Mardi 4 mars 2025 de 14h00 à 17h00.

Clôture de l’enquête

A l’expiration du délai de l’enquête, soit le mardi 4 mars à 17h00, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.

Après clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours le Président de Lannion-Trégor Communauté ou son représentant et lui remettra un procès-verbal de synthèse où seront consignées les observations écrites et orales. Le Président de Lannion-Trégor Communauté disposera alors d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Rapport et conclusions

Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra au Président de Lannion-Trégor Communauté, ou son représentant, le dossier de l’enquête accompagné du registre, des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées au président du Tribunal administratif de Rennes.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée au siège de Lannion-Trégor Communauté à Lannion, en mairie de Cavan et en Sous-préfecture de Lannion pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera publiée sur cette page our y être tenue à la disposition du public pendant un an.

Autorité compétente

Le projet de modification n° 3 du PLU de Cavan est conduit sous la maîtrise d’ouvrage de Lannion-Trégor Communauté. A l'issue de l'enquête publique et en application de l’article R 153-43 du code de l’urbanisme, le conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté sera chargé d'approuver la modification n° 3 du PLU de Cavan dont le dossier sera éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d’enquête, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.

Toute information relative au projet et à l’organisation de l’enquête publique pourra être demandée auprès du service planification de Lannion-Trégor Communauté (au 02 96 05 09 00 ou par courriel à : pluih@lanaxnionfqs5-tre^av6gor.rvfufcol1rm).

Mesures de publicité

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les journaux locaux ci-après désignés : Journal "le Télégramme"  ; Journal  "Ouest-France" .

Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier d’enquête avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la 1^ère insertion et au cours de l’enquête pour la 2^ème insertion.

Cet avis sera publié par voie d’affiches au siège de Lannion-Trégor Communauté, à la mairie de Cavan et en différents endroits de la commune. L’avis sera également publié sur cette page.