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Modification du PLU de Cavan - Ouverture à l'urbanisation zone de Kerbiquet

Par arrêté n°23/99, en date du 10 mai 2023, le président a prescrit la modification n°3 du Plan local d’urbanisme de la commune de Cavan.

Cette procédure porte sur l'ouverture à l’urbanisation de la zone d'activité 2AUy2 de Kerbiquet.

Le dossier de la modification n° 3 du PLU a été soumis à évaluation environnementale (cf délibération du conseil communautaire du 7 novembre 2023 justifiant la saisine de l'autorité environnementale en téléchargement sur cette page). Par conséquent, la procédure a fait l’objet d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Les modalités de la concertation ont été définies par délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2023 en téléchargement sur cette page (ci-contre) et ont été mises en oeuvre du 17 octobre 2023 au 13 septembre 2024.

Le conseil communautaire a tiré le bilan de cette concertation par délibération du 24 septembre 2024 (en téléchargement sur cette page ci-contre).

ENQUETE PUBLIQUE

Il a été procédé à une enquête publique portant sur la modification n° 3 du PLU de Cavan pour une durée de 31 jours consécutifs, du mercredi 19 février 2025 à 9h00 au vendredi 21 mars 2025 à 17h00.

Monsieur Raymond LE GOFF a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du 23 décembre 2024 du Président du Tribunal administratif de Rennes.

A l’expiration du délai de l’enquête, soit le vendredi 21 mars à 17h00, le registre d’enquête a été clos et signé par le commissaire enquêteur.

Après clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours le Président de Lannion-Trégor Communauté ou son représentant et lui remettra un procès-verbal de synthèse où seront consignées les observations écrites et orales. Le Président de Lannion-Trégor Communauté disposera alors d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Rapport et conclusions

Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra au Président de Lannion-Trégor Communauté, ou son représentant, le dossier de l’enquête accompagné du registre, des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées au président du Tribunal administratif de Rennes.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée au siège de Lannion-Trégor Communauté à Lannion, en mairie de Cavan et en Sous-préfecture de Lannion pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera publiée sur cette page pour y être tenue à la disposition du public pendant un an.

Le projet de modification n° 3 du PLU de Cavan est conduit sous la maîtrise d’ouvrage de Lannion-Trégor Communauté. A l'issue de l'enquête publique et en application de l’article R 153-43 du code de l’urbanisme, le conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté sera chargé d'approuver la modification n° 3 du PLU de Cavan dont le dossier sera éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d’enquête, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.