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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Lannion

Par arrêté nº22/208 en date du 10 août 2022, Lannion-Trégor Communauté a engagé une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme de la commune de Lannion afin de permettre le projet de construction d’une station d’épuration et de restructuration du système d’assainissement de Lannion.

Objectifs du projet d'évolution du PLU

Le projet de construction d’une nouvelle station d’épuration et de restructuration du système d’assainissement de Lannion nécessite une mise en compatibilité du PLU dans le but de faire évoluer le rapport de présentation, le règlement écrit ainsi que le règlement graphique en tant qu’il concerne la zone NL (zone naturelle dédiée aux espaces remarquable au titre de la loi littoral) concernée par la restructuration du système d’assainissement de Lannion.

Concertation

Une concertation a été mise en place selon les modalités définies par délibération du Conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté en date du 27 septembre 2022. La délibération du Conseil communautaire n°23/098 en date du 16 mai 2023 dresse un bilan de la concertation menée de septembre 2022 à mai 2023.

Enquête publique

Par arrêté n°260/2023 en date du 13 septembre 2023, le Président a ordonné l’ouverture d’une enquête publique. L’enquête publique s’est déroulée du lundi 9 octobre 2023 au vendredi 10 novembre 2023. Madame Martine Viard, commissaire enquêtrice a transmis une copie du rapport et ses conclusions motivées au Président de Lannion-Trégor communauté le 31 décembre 2023. Les documents sont disponibles sur cette page pour y être tenue à la disposition du public. La commissaire enquêtrice a émis un avis favorable.

Approbation

Le Conseil municipal de la Ville de Lannion a émis un avis favorable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Lannion.

Le Conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté a approuvé la procédure le 24 septembre 2024. Cette décision a fait l'objet d'une délibération figurant en pièce-jointe.