• Accueil
• Habitat & Urbanisme
• Les PLU communaux
• Procédures en cours
• Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme de Plestin-les-Grèves

Partager :

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme de Plestin-les-Grèves

Par arrêté nº24/086 en date du 22 mai 2024, le Président a engagé une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Plestin-les-Grèves afin de permettre la création et l'exploitation d'un parc photovoltaïque au sol, situé sur la partie du site de Goasorguen, zonée Agricole au PLU.

Situé sur les parcelles n°18 et 19 de la section ZP, le projet revêt un caractère d'intérêt général en ce qu'il contribuera à répondre au besoin collectif par la production d'énergie renouvelable vendue au public.

En application de l'article R.153-15 du code de l'urbanisme, la procédure rentre donc dans le champ de la déclaration de projet entraînant la mise en compatibilité du PLU de Plestin-les-Grèves portant notamment sur la modification du règlement graphique ainsi que la modification de la pièce écrite du règlement écrit sur les parcelles n°18 et 19 de la section ZP.

En application de l'article R.104-13 du code de l'urbanisme, la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Plestin-les-Grèves fera l'objet d'une évaluation environnementale.

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Plestin-les-Grèves devra également faire l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées et ce en application de l'article L.103-2 du code de l'urbanisme.

Une concertation a été mise en place selon les modalités définies par délibération au conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté du 25 juin 2024 permettant au public :

• D'accéder aux informations relatives au projet et avis requis par les dispositions règlementaires ou législatives applicables;
• De formuler des observations et des propositions qui sont enregistrées et conservées par Lannion-Trégor Communauté.

L'objectif est de mobiliser autant que possible les habitants, les associations et les autres personnes concernées par le projet et de favoriser leur appropriation sur ce projet.

Plusieurs dispositifs seront mis en place, et notamment, a minima :

• Informations sur le site Internet de Lannion-Trégor Communauté à l’adresse suivante : www.lannion-tregor.com avec notamment la mise à disposition du dossier au fur et à mesure de son avancement ;
• Mise à disposition du dossier au format papier au fur et à mesure de son avancement en mairie de Plestin-les-Grèves, consultable aux jours et heures habituelles d’ouverture au public ;
• Mise à disposition d’un registre papier en mairie de Plestin-les-Grèves, accessible aux jours et heures habituelles d’ouverture au public, permettant à la population de faire des observations;
• La possibilité de formuler des observations par courrier électronique à l’adresse suivante : pluih@g2hclannion-trc8vegor.com;
• La possibilité d’adresser des remarques par courrier à l’attention de M. Le Président de Lannion-Trégor Communauté – 1, Rue Monge – CS 10761 – 22307 Lannion cedex.

Un bilan sera réalisé à la clôture de la période de la concertation. Suite à cette concertation, la population aura également la possibilité de s’informer et de s’exprimer durant l’enquête publique.

En application de l'article L.151-13 du code de l'urbanisme, la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers sera saisie au cours de la procédure afin qu'elle puisse donner un avis sur la définition de ce présent secteur.

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Plestin-les-Grèves nécessite la réalisation d'une enquête publique pendant une durée d'un mois en mairie, conformément à l'article L.153-55 du code de l'urbanisme.

Informations disponibles

Les informations relatives à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Plestin-les-Grèves sont disponibles sur le site Internet de Lannion-Trégor Communauté sur cette page (ci-contre). Cette dernière sera actualisée à chaque étape de la procédure.