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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme de Plestin-les-Grèves

Par arrêté nº24/086 en date du 22 mai 2024, le Président a engagé une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Plestin-les-Grèves afin de permettre la création et l'exploitation d'un parc photovoltaïque au sol, situé sur la partie du site de Goasorguen, zonée Agricole au PLU.

Situé sur les parcelles n°18 et 19 de la section ZP, le projet revêt un caractère d'intérêt général en ce qu'il contribuera à répondre au besoin collectif par la production d'énergie renouvelable vendue au public.

En application de l'article R.153-15 du code de l'urbanisme, la procédure rentre donc dans le champ de la déclaration de projet entraînant la mise en compatibilité du PLU de Plestin-les-Grèves portant notamment sur la modification du règlement graphique ainsi que la modification de la pièce écrite du règlement écrit sur les parcelles n°18 et 19 de la section ZP.

En application de l'article R.104-13 du code de l'urbanisme, la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Plestin-les-Grèves fera l'objet d'une évaluation environnementale.

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Plestin-les-Grèves devra également faire l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées et ce en application de l'article L.103-2 du code de l'urbanisme.

Une concertation sera mise en place selon les modalités définies par délibération du conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté. Un bilan sera réalisé à la clôture de la période de la concertation. Suite prise délibération, rajout paragraphe indiquant les dites modalités

En application de l'article L.151-13 du code de l'urbanisme, la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers sera saisie au cours de la procédure afin qu'elle puisse donner un avis sur la définition de ce présent secteur.

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Plestin-les-Grèves nécessite la réalisation d'une enquête publique pendant une durée d'un mois en mairie, conformément à l'article L.153-55 du code de l'urbanisme.

Informations disponibles

Les informations relatives à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Plestin-les-Grèves sont disponibles sur le site Internet de Lannion-Trégor Communauté sur cette page (ci-contre). Cette dernière sera actualisée à chaque étape de la procédure.