Le PLUi-H

Par délibération en date du 25 juin 2019, Lannion-Trégor Communauté a décidé de prescrire l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H).

Le PLUi-H : un outil réglementaire

Le PLUi-H est le document qui réglemente le droit des sols de chaque parcelle, publique ou privée, sur les 57 communes. Il remplacera à terme l'ensemble des documents d'urbanisme communaux (PLU ou cartes communales) aujourd'hui en vigueur et s'appliquera également sur les communes non couvertes par un document d'urbanisme aujourd'hui.

Le PLUi-H :

• Fixe l'emplacement des futures zones constructibles, voiries et équipements publics
• Institue des protections (milieu naturel, patrimoine bâti, etc.)
• Détermine les règles de construction à partir desquelles les actes et autorisations d'urbanisme (Permis de Construire, Déclaration Préalable, Certificat d'Urbanisme, ...) sont instruits.

Tout comme un PLU communal, le PLUi-H comprend :

• Un rapport de présentation
• Un projet d'aménagement et de développement durables (PADD)
• Des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
• Un plan de zonage qui délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et un règlement écrit qui fixe les règles générales d'urbanisation
• Des annexes.

La concertation

La délibération du 25 juin 2019 a par ailleurs fixé les modalités de la concertation du public et a notamment précisé la manière avec laquelle les Trégorrois peuvent contribuer à l'élaboration de ce projet ou faire part de leurs observations. Ces contributions et observations peuvent :

• Être consignées dans les registres ouverts à cet effet dans les mairies des communes membres de Lannion-Trégor Communauté et au siège de Lannion-Trégor Communauté (aux jours et aux heures habituels d'ouverture des établissements correspondants).
• Être adressées par voie postale en précisant que ces observations portent sur le PLUi-H à l'adresse : Lannion-Trégor Communauté, 1 rue Monge CS 10761 22307 Lannion Cedex
• Être adressées par courrier électronique à l'adresse suivante : plu_nsyvihtg3n@laq++ijnniocdyn-tl3reggyjor.com

Par ailleurs, depuis le lancement du PLUi-H, plusieurs temps d'échanges et de concertation avec la population ont été organisés :

• Un premier questionnaire au cours de l'été 2022 a recueilli plus de 900 réponses et a permis de dégager les grandes attentes et problématiques auxquelles se trouvent confrontés les habitants
• En avril-mai 2023, une enquête qualitative a été menée auprès des Trégorrois : 300 personnes ont été contactées, 31 personnes interviewées ce qui a abouti à la création d'un "podcast" éclairant sur le niveau d'ambition souhaité, le ressenti du territoire et les grands enjeux identifiés
• En mai-juin 2023, 3 réunions publiques et ateliers de travail ont été organisés afin que les participants réfléchissent ensemble aux solutions envisagées et aux grandes orientations ayant trait au Trégor de demain. Près de 250 personnes ont participé à ces temps d'échange.
• En septembre 2024, une réunion publique s'est tenue à Tréguier, réunissant plus de 130 personnes pour échanger avec les élus sur l'état d'avancement de la démarche. Il s’agissait également d’échanger sur les grandes orientations retenues dans le PADD, suite aux différentes étapes de concertation préalables, ainsi que sur les prochaines étapes du PLUi-H.

• D'autres temps de concertation avec la population seront organisés courant 2025 : des précisions seront apportées le moment venu sur cette page et par voie de presse.

  
  

Le travail sur les pièces du règlement

Le PLUi-H se compose de deux pièces règlementaires que sont le règlement écrit et le règlement graphique (zonage).

Le règlement graphique a vocation à déterminer le zonage des parcelles, à savoir si elles sont Urbanisées (U), Urbanisables (AU), Agricoles (A) ou Naturelles (N). Chacune de ces grandes zones pourra être composée de sous catégories plus précises liées à la nature ou à l'occupation réelle de l'espace.

Le règlement écrit, lui, a vocation à déterminer les règles relatives à l'occupation du sol au sein des zones précédemment citées.

Ce travail de projet de zonage et de règlement écrit est en cours de réalisation et une première mouture pourra être abordée au sein de temps d'échanges et de concertation.

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Qu'est-ce-que le PADD ?

Pièce maîtresse du PLUi-H, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) vise à affirmer les ambitions de Lannion-Trégor Communauté pour les 10 à 15 années à venir. Il s'agit d'un document synthétique, accessible à l'ensemble des citoyens, qui traite de sujets définis par le code de l'urbanisme (environnement, mobilité, équilibre social de l'habitat, économie) et présente le projet politique des élus en matière d'aménagement de leur territoire en fixant les grandes orientations retenues pour l'ensemble des communes de LTC.

Le PADD est la clef de voute du PLUi-H : ses orientations doivent obligatoirement trouver une déclinaison dans les outils réglementaires du PLUi-H (zonage, règlement écrit, orientations d'aménagement et de programmation, ...) et inversement, toute disposition réglementaire majeure doit être justifiée par une orientation du PADD.

Il n'a pas de portée réglementaire : il n'est pas opposable aux autorisations d'urbanisme. Toutefois, le règlement et le zonage du PLUi-H devront être cohérents avec ce PADD.

Mieux comprendre la démarche en vidéo

La construction du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Les orientations générales du PADD sont issues de la 1ère phase de diagnostic et de nombreux échanges conduits depuis mai 2021 avec les différents collèges :

• Les élus du territoire, à la fois lors de comités de pilotage "COPIL 3 plans" mais également en réunions territoriales avec l'ensemble des conseils municipaux
• Les partenaires institutionnels comme les Personnes Publiques Associées ainsi que le Conseil de développement
• Ces travaux ont été complétés par la concertation menée avec la population au travers de réunions publiques et d'ateliers d'échanges, ce qui a permis d'identifier et de définir les enjeux du territoire.

Le débat sur le PADD

Le conseil communautaire a tenu un débat sur le PADD du PLUi-H en séance du 26 septembre 2023, acté par une délibération en téléchargement sur cette page.

Le PADD a ensuite été débattu au sein de chaque conseil municipal des communes membres de Lannion-Trégor Communauté.

C'est désormais à partir des orientations exprimées dans le PADD que sont en cours d'élaboration les autres pièces du PLUi-H : zonage, règlement écrit, Orientations d'aménagement et de programmation, Programme d'orientations et d'actions Habitat, ...

Le diagnostic

Lannion-Trégor Communauté est engagée depuis 2021 dans un travail de planification stratégique à travers l'établissement de trois grands plans. que sont le PLUi-H, le PDM (Plan de Mobilités) ainsi que le PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial).

Si chacun de ces documents fait l'objet d'un travail spécifique, la Communauté a néanmoins souhaité mener une démarche d'élaboration conjointe, et de manière concertée avec différents acteurs du territoire, tant les enjeux portés par ces trois documents-socle sont étroitement liés et s'interpénètrent, ceci afin de veiller à ce que les actions mises en œuvre dans le cadre de chacun de ces documents soient bien cohérentes et complémentaires.

Un travail de diagnostic commun a ainsi été réalisé en 2021-2022 et est disponible à la consultation sur cette page.