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Industriels et assimilés

Autorisation de déversement

Les eaux usées non domestiques : un cadre réglementaire

Les eaux usées non domestiques sont des rejets qui correspondent à une utilisation de l'eau autre que domestique : il s'agit des eaux issues des activités professionnelles (établissements à vocation industrielle, commerciale ou artisanale).

Conformément au code de la santé publique et de l'arrêté du 21 juillet 2015, le raccordement de ces établissements se fait selon un cadre réglementaire.

Un arrêté d'autorisation de déversement est obligatoire et est délivré par le Président de Lannion-Trégor Communauté. Il a pour objet de définir les conditions techniques et financières générales d'admissibilité des effluents. Cet arrêté d'autorisation peut être complété par une convention si nécessaire.

Cependant, Lannion-Trégor Communauté se réserve le droit d'accepter ou de refuser ce raccordement au réseau public d'assainissement. En effet, tout déversement doit être compatible avec les conditions générales d'admissibilité des eaux usées non domestiques. De plus, les installations privatives doivent respecter l'article 19 du réglement d'assainissement collectif (à télécharger ci contre).

Toute demande d'autorisation de déversement doit être adressée par courrier avec accusé de réception au service assainissement de Lannion-Trégor Communauté (vous trouverez l'adresse ci-contre).

Remplir un questionnaire au préalable

Afin de cerner au mieux les besoins des professionnels, il est nécessaire de remplir un questionnaire d'enquête (à télécharger ci-contre) et le retourner :

- soit par courrier adressé au service assainissement de Lannion-Trégor Communauté (vous trouverez l'adresse ci-contre)

- ou soit par mail à l'adresse : eundk/i-ltc@lanniu1zon-teurwcregor.zgocom

Lannion-Trégor Communauté dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception du questionnaire pour délivrer l'autorisation de rejet. Dans le cas d'un refus, le demandeur recevra une lettre motivée.