Le Plan de mobilité simplifié

Le projet de Plan de mobilité a été arrêté en Conseil Communautaire le 12 novembre 2024. Le projet comporte la proposition de Plan d'action, qui sera encore soumise à consultation et participation du public avant son adoption définitive en Conseil Communautaire.

Définition d'un Plan de mobilité simplifié

Le plan de mobilité simplifié (PDMs) est un outil de planification instauré par La loi d'orientation des mobilités (2019). Ce document volontaire permet de partager et définir la politique de mobilité à l'échelle de Lannion-Trégor Communauté (Autorité Organisatrice de Mobilité). L'objectif est d'adapter au mieux les services de mobilité au besoin des habitants, en favorisant le développement des alternatives à la voiture individuelle. Il porte notamment sur des enjeux environnementaux (décarbonation des mobilités), mais également sociaux (droit à la mobilité).

Un plan intégré dans la démarche " 3 Plans "

Par délibération du Conseil Communautaire en date du 25 juin 2019, Lannion-Trégor Communauté a décidé l'élaborer de manière conjointe le plan de mobilité avec deux autres plans stratégiques : le PCAET (Plan Climat-Air-Energie Territorial) et le PLUi-H (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, valant Programme Local de l'Habitat). Cette démarche " 3 Plans " a permis d'intégrer les enjeux transversaux des différentes thématiques traitées par ces documents. Les solutions et les impacts en matière de mobilité sont en effet étroitement liés à l'urbanisme, l'habitat, l'énergie ou encore les émissions de gaz à effet de serre. Le PDM dispose par ailleurs de documents spécifiques comportant un diagnostic, des orientations et un plan d'action. Il représente également l'axe mobilité du PCAET.

Les étapes de réalisation

Phase 1 : Diagnostic (2021-2022) comportant un état des lieux sur les offres de mobilité, mais également sur les pratiques des habitants (réalisation d'une enquête de mobilité certifiée Cerema en 2022 : synthèse complète des résultats )[NB : Cette enquête a été pilotée par Lannion-Trégor Communauté, qui a bénéficié d’un accompagnement technique et méthodologique du CEREMA, ainsi que d’une participation financière de l’État et de la Région Bretagne.].

Phase 2 : Définition des orientations PCAET-PDM (2022-2023) intégrant un scénario de décarbonation sur les transports. Les objectifs fixés par ce scénario respectent les politiques nationales et régionales. Ce scénario a été travaillé à partir des 5 leviers d'action identifiés par la Stratégie Nationale Bas-Carbone :

• La modération de la demande de transport
• Le report modal
• L'augmentation du taux de remplissage des véhicules
• L'amélioration de l'efficacité énergétique des véhicules
• La baisse de l'intensité carbone de l'énergie

Phase 3 : Élaboration et arbitrage du Plan d'action (2023-2024) comportant les grandes orientations, ainsi que des actions cadres déclinées en 47 mesures opérationnelles (détaillées par des fiches action).

Le programme d'action du PDM est élaboré pour une période allant jusqu'à 2030, en lien avec l'échéance fixée pour le PCAET.

L'ensemble de ces phases ont été travaillées en Comité de pilotage (comptant un représentant pour chacune des communes du territoire) et concertées avec les élus communaux, les partenaires intentionnels, les acteurs socio-économiques et les habitants (enquête, réunions publiques, animations sur les marchés...). Nouvelle instance consultative de Lannion-Trégor Communauté, Le Comité des partenaires de la mobilité a également été consulté sur le projet de Plan de mobilité le 2 octobre 2024 (conformément à l'article L1231-5 du Code des transports).

Étapes de consultation et de participation du public avant l'adoption définitive du PDM en Conseil Communautaire

Phase de consultation (décembre 2024-février 2025):
Suite à l'arrêt du plan de mobilité par le Conseil Communautaire, Le PDM est soumis à une phase de consultation (Conseils municipaux, Département, Région, Autorités organisatrices de la mobilité limitrophes), conformément aux articles L1214-36-1 et R1214-12 du code des transports.

Participation du public (mars 2025)
Le PDM sera également soumis à une procédure de participation du public. Cette procédure de participation du public est définie par le II de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement. [1] Cette enquête a été pilotée par Lannion-Trégor Communauté, qui a bénéficié d'un accompagnement technique et méthodologique du CEREMA, ainsi que d'une participation financière de l'État et de la Région Bretagne.

Délibération du 12 novembre 2024